Cour d'appel de Toulouse, 1 février 2008, n° 06/05062
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 1 février 2008
- Numéro
- 06/05062
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05062 PC / CS Décision déférée du 20 Septembre 2005-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTAUBAN-20300155 MOLLEMEYER Isabelle CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE C / SAS VILLEROY § BOCH Marcel AA... CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre socia […] A... est due à la faute inexcusable de la SAS VILLEROY & BOCH -accordé à M. AA... la majoration de la rente au taux maximum -ordonné une expertise médicale de M. AA... -alloué à M. AA... une somme de 8 000 € à titre de provision -dit que ces sommes seront directement versées à M. AA... par la CPAM de Tarn et Garonne. Le réforme pour le surplus. Dit et juge que la SAS VILLEROY & BOCH est tenue de rembourser à la CPAM de Tarn et Garonne l'ensemble des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. AA... et de la reconnaissance de la faute inexcusable ayant entraîné la survenance de cette maladie professionnelle. Condamne la SAS VILLEROY & BOCH à rembourser à la CPAM de Tarn et Garonne les sommes déjà versées par elle à titre de majoration partielle puis maximale de rente et à titre de provision. Condamne la SAS VILLEROY & BOCH à payer à M. AA... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que les frais de l'expertise médicale seront supportés par la SAS VILLEROY & BOCH. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. FOLTYN-NIDECKER P. DE CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.