Cour d'appel de Toulouse, 1 février 2008, n° 06/05976

01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05976 PC / HH Décision déférée du 21 Novembre 2006-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTAUBAN-5775 Christelle POUEY-SANTALOU Etienne AA... C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU PREMIER FEVRIER DEUX M […] ssé à M. AA... sur sa demande un relevé de compte avec le nombre de trimestres retenus, dans le cadre de l'étude des droits de celui-ci à l'assurance vieillesse agricole. La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE n'est pas fondée à opposer à M. FORTINEL l'absence d'envoi de l'imprimé de demande de liquidation de pension de vieillesse dans le délai de trois mois ayant suivi cette première intervention, dès lors que l'assuré a reçu une information erronée aux termes de laquelle il aurait été dans l'obligation d'attendre son 65ème anniversaire pour entrer en jouissance de sa pension de vieillesse. Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. AA... a valablement présenté sa demande en mai 1998 et qu'il peut de ce fait bénéficier de sa pension de retraite à compter du jour de son 60ème anniversaire. Le jugement sera donc infirmé. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Dit et juge que M. AA... a droit au bénéfice de sa pension de retraite à compter du jour de son 60ème anniversaire. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE