Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 06/00627

Dossier n 06 / 00627 AMP Arrêt no : X... Charles COUR D'APPEL DE BORDEAUX Intérêts civils 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 29 juin 2005. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Charles né le 16 février 1953 à SOMMATINO (ITALIE) De nationalité française Marié Technicien Demeurant ...-33550 PAILLE […] ité d'organisme social. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables, Vu la loi du 21 décembre 2006, Réformant partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau, Fixe l'indemnisation de l'entier préjudice de Gilles Z... à la somme de 168 184,86 euros, Fixe la créance de GROUPAMA, agissant comme organisme de sécurité sociale AAEXA, à la somme de 12 462,30 euros, Condamne Charles X... à payer à Gilles Z... la somme de 168 184,86 euros en indemnisation de son préjudice, Le condamne à payer à GROUPAMA le montant de sa créance définitive de 12 462,30 euros, Y ajoutant, Condamne Charles X... à payer Gilles Z..., la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ainsi que les frais d'expertise du docteur D..., Le condamne également à payer à GROUPAMA es qualité AEEXA assurance maladie, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,