Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008, n° 07/01797

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Défaut Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 07 / 01797 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES en date du 20 NOVEMBRE 2006 RG No 11-0600096 et en date du 01 MARS 2007 Code affaire : 53B Prêt-Demande en remboursement du prêt SA CETELEM C / Dominiq […] portent les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, après en avoir délibéré, DECLARE les appels recevables, DIT n'y avoir lieu à prononcer la nullité des jugements entrepris, CONFIRME le jugement prononcé le 20 novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de Baume-Les-Dames, INFIRME le jugement prononcé le 1er mars 2007 par la même juridiction, Et statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement Dominique et Martine X... à payer à la SA CETELEM la somme de SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES (7. 554, 55 €) avec intérêts au taux de 12, 09 % à compter du13 mars 2006, date de la mise en demeure, et la somme de TROIS CENT TROIS EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES (303, 64 €) avec intérêts au taux légal à compter de la même date, CONDAMNE solidairement Dominique et Martine X... aux dépens, avec possibilité de recouvrement direct pour deux d'appel au profit de la SCP LEROUX, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. POLANCHET, Conseiller ayant participé au délibéré et M. F. BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,