Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008, n° 04/02472

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 04 / 02472 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 27 SEPTEMBRE 2004 RG No 2001004758 Code affaire : 43B Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant […] FIRME le jugement prononcé le 27 septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de Besançon, Et statuant à nouveau, DECLARE nulle la restitution en paiement de marchandises effectuée par la SA RAYMOND WEIL (FRANCE) au profit de la SA de droit suisse RAYMOND WEIL GENEVE postérieurement au 31 août 1997, CONDAMNE la SA RAYMOND WEIL GENEVE à payer à Maître Pascal X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA RAYMOND WEIL (France) la somme de QUATRE CENT DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES (418. 795, 59 €), CONDAMNE la SA RAYMOND WEIL GENEVE à payer à Maître Pascal X..., ès qualités, la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA RAYMOND WEIL GENEVE aux dépens des deux instances avec possibilité de recouvrement direct pour ceux d'appel au profit de la SCP LEROUX, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Ledit arrêt a été signé, en l'absence du Président de Chambre empêché, par M. POLANCHET, Conseiller, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. F. BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER