Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 07/00774

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 décembre 2006 - No rôle : 2006j2277 No R.G. : 07/00774 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société PERFEXTREM SARL Chemin des Maladières 38200 VIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Muriel LINARES, […] endu que la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS n'a commis aucune faute en pratiquant une saisie conservatoire au détriment d'une débitrice qui ne manifestait nullement l'intention de s'acquitter de sa dette ; Attendu que la preuve d'un abus de droit commis par la société PERFEXTREM apparaît insuffisamment rapportée ; Que c'est, par conséquent, à juste titre que les premiers juges ont débouté la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS pour la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris étant précisé que la demande de délais de paiement est expressément rejetée ; Y ajoutant, Condamne la société PERFEXTREM à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société PERFEXTREM aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Baufumé et Sourbé, avoué.