Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2008, n° 06/00963

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 22 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00963 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 7 décembre 2005 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 14 février 2003 par la cour d'appel de VERSAILLES (5ème […] mprendre l'entier capital et non la somme effectivement versée après déduction des différentes retenues fiscales et sociales, il convient de condamner Didier Y... à la répétition de cette somme ; Considérant qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Considérant qu'il n'est pas démontré que l'intimé ait subi un préjudice résultant de faits dommageables imputables à la société appelante ; que la procédure engagée par celle-ci ne présente aucun caractère abusif ; qu'il convient de le débouter de ses demandes ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer tant devant le conseil des prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement entrepris, ORDONNE la répétition par Didier Y... de la somme de 3.345.644 € au profit de la société CALYON venant aux droits de la société CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, DEBOUTE Didier Y... de sa demande reconventionnelle, LE CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE