Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2008, n° 07/00971

BR / LG Société MCS & ASSOCIES C / Pierre X... Elisabeth Y... épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00971 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 05 JUIN 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 06 / 01477 APPELANTE : Société MCS […] uraient trouver application ; Attendu qu'en raison de l'ancienneté d'une créance résultant d'un jugement ainsi que du fait que l'intimé ne produit que des éléments incomplets et illisibles sur ses ressources, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement ou de réduire le taux de l'intérêt légal ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire à la société appelante application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. X..., qui succombe, ne saurait prétendre bénéficier de ce texte et sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Déclare irrecevable les demandes présentées par Madame Elisabeth Y... épouse X..., Valide la saisie-attribution pratiquée le 24 octobre 2006 par la SA MCS et Associés entre les mains de la SA BNP PARIBAS sur les comptes ouverts au nom de M. Pierre X... à hauteur de la somme de 35 577, 80 euros en principal et intérêts au 20 octobre 2006, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne M. Pierre X... aux dépens d'instance et d'appel et autorise la SCP FONTAINE TRANCHAND & SOULARD à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.