Cour d'appel de Dijon, 31 janvier 2008, n° 07/00958

FV / LG S. C. I. DU STAND Jean Marc X... Lucie Y... épouse X... C / UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UDAF DE SAONE ET LOIRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAGNY Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00958 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 09 JANVIER 2001, rendue par le TRI […] TUEL DE CHAGNY, Déclare irrecevable l'action de Madame Lucie Y... Fixe la créance de l'UCB à l'encontre de la SCI DU STAND et de Monsieur Jean-Marc X... à la somme principale de 288 366, 11 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 14, 30 % l'an à compter du 15 avril 1998, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil et qui interviendra pour la première fois le 19 mars 2000, Déboute Monsieur Jean Marc X... et la SCI DU STAND de leurs demandes de dommages-intérêts, Déboute l'UDAF DE SAONE ET LOIRE ès-qualités d'administrateur ad hoc de Thomas X... de sa demande de dommages-intérêts, Déboute l'UCB de sa demande de dommages-intérêts, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles, Condamne Monsieur Jean-Marc X..., Madame Lucie Y..., la SCI DU STAND et l'UDAF DE SAONE ET LOIRE ès qualités d'administrateur ad hoc de Thomas X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP AVRIL HANSSEN Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.