Cour d'appel de Dijon, 31 janvier 2008, n° 06/02166
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 06/02166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
JPM / LG Odile X... veuve Y... Liliane Y... veuve Z... Michelle Y... épouse A... Jean Yves Y... C / Madeleine B... épouse C... Adèle D... veuve Y... Simone Y... épouse E... Marc Y... Bernard Y... Gilles Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 31 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 02166 Décision déférée à la Co […] le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 15 novembre 2004 et l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2006, Réforme le jugement susvisé et statuant à nouveau : Déclare nul l'acte de vente du 25 juillet 2005 portant sur la ferme du Château du Limand à Ciry le Noble (71) et des parcelles qui l'entourent, parcelles cadastrées section C no232, 233, 235, 491 et 492, pour une contenance totale de 1ha, 23 a, 41 ca, Condamne Madame C... à payer aux consorts Raoul Y... une indemnité d'occupation mensuelle de 100 euros à compter du 25 juillet 2005, Ordonne l'expulsion de Madame C... ainsi que celle de tous occupants de son chef dans un délai de TROIS mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte, Condamne les consorts Raoul Y... à restituer le prix de vente à Madame C... avec les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2006, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame C... aux dépens de première instance et d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé, Accorde à la SCP ANDRE et GILLIS avoué le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.