Cour d'appel de Dijon, 20 avril 2017, n° 15/01952
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Date
- 20 avril 2017
- Numéro
- 15/01952
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
HF/ EG Jean-Pierre X... C/ Jean-Luc Y... Michelle B... Z... Anne-Marie A... Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats leCOUR D'APPEL DE DIJON 3e chambre civile ARRÊT DU 20 AVRIL 2017 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No15/ 01952 MINUTE No17/ Décision déférée à la Cour : au fond du 08 juin 2015, rendue par le tribunal de grande instance de Dijon APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 21510 ETALA […] . Mme veuve X..., qui était donc tiers à l'acte, n'y a pas donné son consentement et ne l'a manifestement pas régularisé avant la date de réalisation prévue, ni même avant son décès. Faute de preuve du consentement de Mme veuve X..., et faute de réalisation des clauses substantielles du protocole, à savoir sa régularisation authentique et le paiement du prix avant la date du 15 juin 1998, Mr Jean-Pierre X... ne peut opposer utilement cet acte à ses cohéritiers. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mr Jean-Pierre X..., succombant, supportera les dépens d'appel, et il est équitable de le condamner à payer la somme de 1. 200 euros à Mr Jean-Luc Y..., Mme Anne-Marie A... Y...et Mme Michelle B... Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Dit recevables les demandes en appel de Mr Jean-Pierre X..., Confirme le jugement, Dit que Mr Jean-Pierre X... supporte les dépens d'appel, Condamne Mr Jean-Pierre X... à verser à Mr Jean-Luc Y..., Mme Anne-Marie A... Y...et Mme Michelle B... Z... la somme de 1. 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.