Cour d'appel de Rouen, 19 février 2008, n° 07/03865

R.G. : 07/03865 - 07/03866 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 14 Mars 2007 APPELANTE ET INTIMEE : Madame Noëlla X... ... 80140 CERISY BULEUX représentée par Me Marie-Pierre OGEL, avocat au barreau de DIEPPE INTIMES ET APPELANTS : Me Emmanuel HESS - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIÉTÉ METRA VE […] ite en réparation du préjudice nécessairement causé à la salariée. Il est équitable d'allouer en appel à la salariée une somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de confirmer la somme accordée dans le jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR Joint les no 3865/07 et 3866/07 ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements ; Fixe la créance de Mme X... aux sommes de : •11.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse •474 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, •240,53 € à titre de rappel de prime de transport, •1.500 € à titre de dommages-intérêts pour clause illicite, •350 € en première instance et 500 € en appel au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Déclare l'arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de Haute Normandie dans les limites de leur garantie légale qui ne comprennent pas la créance au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Déboute Mme X... du surplus de ses demandes ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de la procédure collective. Le greffier Le président