Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2016, n° 15/05655

R. G : 15/ 05655 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 30 JUIN 2016 Sur requête en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen statuant dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEURS A LA RECUSATION : Monsieur Jean-Jacques X... ... et Madame Mireille Y...épouse X... née le 06 Novembre 1947 à BERNAY (27300) ... COMPOSITION DE LA COUR […] elle n'est nullement significative de quelque sentiment ou position que ce soit à l'égard de la partie convoquée, de la part du premier président appelé à siéger. Il sera par ailleurs précisé que le premier président étant saisi de trois contestations d'honoraires d'avocat, la jonction de ces trois dossiers ne peut être ordonnée dès lors qu'ils ne présentent aucun lien entre eux, concernant trois avocats distincts ; que M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... étant chacun requérant doivent, pour la régularité de la procédure, être chacun destinataire d'une convocation, ce qui justifie que pour chaque audience à laquelle les trois dossiers sont regroupés, ils reçoivent ensemble six convocations. L'inimité notoire du premier président à l'égard de M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... n'est nullement démontrée et aucun élément ne permet même de la suspecter. La requête en récusation sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR Rejette la requête en récusation du premier président de cette cour, saisi directement par M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... d'une contestation des honoraires de Maître Michel Z.... Le Greffier Le Président