Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2016, n° 14/03517

R. G. : 14/ 03517 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 AVRIL 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 04 Juillet 2014 APPELANTE : Madame Axelle X... ... représentée par Me François AGUERA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Mme FLORENCE Y...-AGENCE IMMOBILIERE ... représentée par Me Gérard FREZAL, avocat au barreau de […] ise et à la confiance que les clients sont légitimement en droit d'attendre quant à l'absence de divulgation à des tiers des données contenues dans les dossiers de prêt confiés ; Qu'à la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges, il y a lieu de tenir établi le premier grief énoncé dans le lettre de notification du licenciement, lequel présente à lui seul un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et de confirmer par conséquent la décision entreprise ; Attendu que les circonstances de la présente espèce et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement rendu le 4 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Rouen en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne Mme X...aux dépens d'appel. Le greffierLe président