Cour d'appel de Reims, 26 mars 2008, n° 06/01563

ARRÊT No du 26/03/2008 AFFAIRE No : 06/01563 LG/KF S.A. UNION TECHNIQUE CHAMPENOISE, venant aux droits de la SARL VALENTIN THIERION C/ Patrick X... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 09 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement S.A. UNION TECHNIQUE CHAMPENOISE, venant aux droits de […] e la Cour fixera son préjudice à 2 000 €; qu'en conséquence le décision entreprise sera infirmé de ce chef; Sur les demandes accessoires: Attendu que la société UTCh qui succombe pour l'essentiel sera condamnée à verser à Monsieur Patrick X... une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a supporter les dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, En la forme, Déclare recevable l'appel interjeté par la société UNION TECHNIQUE CHAMPENOISE ( UTCh), Dit recevable la demande incidente de Monsieur Patrick X..., Au fond, Dit mal fondé l'appel interjeté par la société UTCh; Dit partiellement fondé l'appel incident de Monsieur Patrick X..., Confirme dans la mesure utile le jugement du Conseil des Prud'hommes de Reims rendu le 9 février 2005, Y ajoutant, Condamne la société UTCh à payer à Monsieur Patrick X... une somme de 2 000 € au titre du défaut d'information du salarié de son droit à repos compensateur, Condamne la société UTCh à payer à Monsieur Patrick X... 1 000 € su le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamne la société UTCh à supporter les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,