Cour d'appel de Reims, 20 février 2008, n° 07/000428

ARRÊT No du 20 / 02 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 00428 BS / VB ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE C / Françoise DE X... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section activités diverses ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRM […] Prud'hommes, correspondant au minimum légal, est insuffisante ; que le préjudice sera justement réparé par une somme de 22. 000 € ; Attendu qu'il y lieu pour le surplus à confirmation du jugement ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Françoise DE LA ROCQUE la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de REIMS le 10 janvier 2007, sauf sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, Condamne l'ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE LA RÉGION CHAMPAGNE ARDENNES à payer à Françoise DE LA ROCQUE la somme de 22. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y ajoutant, Condamne l'ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE LA RÉGION CHAMPAGNE ARDENNES à payer à Françoise DE LA ROCQUE la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne l'ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE LA RÉGION CHAMPAGNE ARDENNES aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,