Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 06/15564
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/15564
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 16 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15564 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/16735 APPELANT Monsieur Adil X... ... 75018 PARIS majeur en curatelle as […] osant à Monsieur X..., et la société ACE INSURANCE SA NV à ceux afférents à son intervention forcée. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre Madame A... et les dépens, Statuant à nouveau sur les demandes de Monsieur X..., Condamne Madame A... à payer à Monsieur X..., assisté de son curateur, l'UDAF, les sommes de : - 8 677,38 euros en réparation de son préjudice matériel - 20 800 euros en réparation de son préjudice immatériel, - la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Confirme pour le surplus, Condamne la société ACE INSURANCE SA NV à payer à Madame A... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Madame A... aux dépens de première instance, lesquels comprendront les frais d'expertise, et d'appel de l'instance principale l'opposant à Monsieur X..., et la société ACE INSURANCE SA NV aux dépens de première instance et d'appel afférents à son intervention forcée, avec bénéfice pour les avoués de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.