Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, n° 07/03252

SLS / CD / MGCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03252 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE No RG20600220 APPELANT : Monsieur Jean Luc X... ... 11000 CARCASSONNE Comparant en personne INTIMEES : CAF DE L'AUDE 18, ave des Berges de l'Aude 11872 CAR […] oit être attribué le droit au prestations familiales. Toutefois cet avis ajoute qu'il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droits aux prestations familiales au moment où il statue. Dans l'assignation en divorce délivrée à son ex-épouse, Monsieur X... a consentie à un partage au terme duquel son ex-épouse continuerait à détenir la qualité d'allocataire des prestations familiales. Le Juge aux Affaires Familiales s'est contenté d'entériner cette demande, Monsieur X... n'est donc plus aujourd'hui fondé à en contester la validité. En conséquence, il convient de confirmer la décision des premiers juges sur ce point. Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : En raison de l'issue du litige, Jean-Luc X..., tenu aux dépens, sera condamné à payer à Madame Z... une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, En la forme, DECLARE Jean-Luc X... recevable en son appel. Au fond, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.