Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2008, n° 06/02312

ARRET No du 14 janvier 2008 R. G : 06 / 02312 UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE-UNEDIC-DELEGATION NATIONALE AGS c / SELARL B... BERNARD ET NICOLAS AH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 14 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 03 Août 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, UNION NATIONALE POUR L'EMPLO […] rejeté la demande indemnitaire présentée par l'UNEDIC AGS comme celle, formée reconventionnellement par la SELARL B..., tendant à l'allocation de dommages et intérêts, en l'absence de preuve d'une quelconque intention de nuire ou de légèreté blâmable de la partie adverse ; Que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu au surplus qu'il serait inéquitable de laisser supporter par la SELARL B..., attraite à tort devant la Cour de céans, les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; qu'une indemnité de 2 000 € lui sera versée en conséquence par l'UNEDIC AGS, qui verra sa propre réclamation du même chef rejetée, et sera en outre tenue des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant ; Condamne l'UNEDIC AGS à verser à la SELARL B... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La déboute de sa propre demande du même chef ; Condamne L'UNEDIC AGS aux dépens d'appel, et admet la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code précité. Le Greffier, Le Président,