Cour d'appel de Reims, 25 mars 2008, n° 06/02167
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 06/02167
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
cautionnementconditions de validitécause/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 25 mars 2008 R. G : 06 / 02167 Y... c / BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE X... A... SCP DARGENT MORANGE Z... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Luis Miguel Y... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, c […] réances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Sur les autres demandes : Toutes les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. M Y..., Madame X... et la SCP supporteront les dépens d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés. PAR CES MOTIFS La cour statuant après débat public et par décision contradictoire : -Confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne en date du 16 mars 2005 quant à ses dispositions concernant Madame X... et M Y..., Statuant à nouveau : -Dit que les sommes retenues par le jugement susvisé et valant créances de la SA Banque populaire de Lorraine Champagne à l'encontre de M X... seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier, Y ajoutant : -Rejette les autres demandes, -Condamne M Y..., Madame X... et la SCP Dargent et associés représentée par Me Z... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M X... aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 3 février 2017, n° 15/01307Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2017, n° 15/01158Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, n° 15/03201Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 24 août 2016, n° 15/01141Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Cour d'appel de Reims, 22 mars 2016, n° 14/01859Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 6 février 2015, n° 15/00008Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.