Cour d'appel de Caen, 7 février 2008, n° 06/01400

PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SARL DMP 11 rue des Hauts Fourneaux ZA La Vanière 14840 CUVERVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me René POTEL, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : LA SARL THERMI BOIS Route de Falaise 14540 GARCELLES SECQUEVILLE p […] rocédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL THERMI BOIS à payer à la SARL DMP la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice de jouissance ; Et statuant à nouveau, - Condamne la SARL THERMI BOIS à payer à la SARL DMP la somme de 31.700 € hors taxes qui sera indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise et la date du paiement, au titre des travaux de reprise du sol de l'atelier ; - Condamne la SARL THERMI BOIS à payer à la SARL DMP la somme de 22.500 € hors taxes qui sera indexée sur l'évolution du coût de la construction entre le jour du dépôt du rapport d'expertise et le jour du paiement, au titre de la réfection des plafonds des bureaux ; - Déboute la SARL DMP du surplus de ses demandes ; - Condamne la SARL THERMI BOIS à payer à la SARL DMP la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL THERMI BOIS aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN