Cour d'appel de Pau, 25 février 2008, n° 07/02102

FZ/NG Numéro 876/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 25/02/2008 Dossier : 07/02102 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable Affaire : C.P.A.M. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES C/ SOCIETE HYDRO-AGRI-FRANCE DEVENUE YARA FRA […] es de Sécurité Sociale des Hautes-Pyrénées le 09 septembre 2004 emportait condamnation de la Société YARA FRANCE aux droits de la Société HYDRO AGRI FRANCE à rembourser la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Hautes-Pyrénées des indemnités versées aux ayants droits de Monsieur X... conformément aux dispositions de l'article L 452.3 (dernier alinéa) du Code de la Sécurité Sociale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de Sécurité Sociale et en dernier ressort ; Vu les articles 461 du Code de Procédure Civile, R 144.10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les jugements du 10 avril 2003, 09 septembre 2004 et l'arrêt du 13 février 2006, Dit que la confirmation du jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hautes Pyrénées le 09 septembre 2004 emportait condamnation de la Société YARA FRANCE - aux droits de la Société HYDRO AGRI FRANCE - à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Hautes-Pyrénées les indemnités versées aux ayants droits de Monsieur X... conformément à l'article L 452.3 (dernier alinéa) du Code de la Sécurité Sociale. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI