Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2008, n° 08/00088

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No T / 08 / 088 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE HUIT et le 21 FEVRIER A 16 H 00 En audience publique, Nous, F. LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 4 janvier 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue […] titue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en raison d'une part des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant quasiment dès sa naissance, après avoir été gardé en garde à vue avec sa mère, et d'autre part de la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée au but poursuivi c'est-à-dire à la reconduite à la frontière, comme en a décidé le premier juge en des motifs largement suffisants qui doivent être entièrement repris (cf ordonnance premier président coud d'appel de Rennes 23 octobre 2007) ; Attendu, en conséquence, que sans autre motif ou considération, il convient de confirmer l'ordonnance critiquée ; PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Février 2008 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'ARIEGE, service des étrangers, à Artiom Y...,, ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP / LE PREMIER PRESIDENT S. BARDOU, F. LAPEYRE