Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2008, n° 04/03981

30/01/2008 ARRÊT No44 NoRG: 04/03981 Décision déférée du 19 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/750 M. SERNY SA EURAGERS SA EURALIS HOLDING représentées par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ Jean-François Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Carmen Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Florence Y... Hélène Y... Marie-Françoise Y... Nicole Z... épouse A... Christian A... rep […] ges et intérêts ; Qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile il convient de condamner la SA Euragers et la SA Euralis Holding à leur payer la somme globale de 5 000 E au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour Constate que la SA Euragers ne formule pas à titre personnel une demande d'indemnisation chiffrée Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA Euralis Holding de ses demandes Le réformant en ce qu'il a condamné les sociétés demanderesses à payer aux consorts "Cauzzi- A..." une somme à titre de dommages et intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SA Euragers et la SA Euralis Holding à payer aux époux A... la somme globale de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Rejette des autres demandes des parties Condamne la SA Euragers et la SA Euralis Holding aux dépens avec pour ceux d'apelle distraction au profit de Me De Lamy, de la SCP Boyer Lescat Merle, de la SCP Sorel Dessart avoués à la Cour. Le GreffierP/le président empêché (Art.456 NCPC)