Cour d'appel de Toulouse, 25 août 2017, n° 17/00311
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 25 août 2017
- Numéro
- 17/00311
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 327/2017 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le 25 août à 11 heures Nous Colette DECHAUX, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, […] t le territoire français. Son placement en rétention est donc nécessaire pour permettre sa reconduite effective dans son pays. Il n'est pas fondé dès lors à contester l'arrêté préfectoral de placement en rétention administrative et ne remplit pas les conditions pour prétendre à une assignation à résidence alors qu'il n'a pas mis à profit celle dont il avait précédemment bénéficié pour se rendre dans son pays pour y établir en tout premier lieu des documents d'identité susceptibles de lui permettre ensuite de solliciter et d'obtenir un titre de séjour. L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en totalité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DÉCLARONS l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 23 août 2017. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE (31) , service des étrangers , - à Yassine Y... - ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Colette DECHAUX
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 août 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.