Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2008, n° 06/05729
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 21 janvier 2008
- Numéro
- 06/05729
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
21 / 01 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 05729 OC / EKM Décision déférée du 24 Octobre 2006-Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-05 / 01822 M. SERNY ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTBRUN représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET INFIRMATION EXPERTISE M. Y... Grosse délivrée le à […] ution du litige et, après diffusion d'un projet de rapport, répondre aux dires des parties ; Dit que, sauf prorogation, l'expert déposera un rapport de ses opérations dans les quatre mois de l'avis de la consignation émis par le greffe de la Cour ; Fixe à 2. 000 € le montant de la consignation que l'Association syndicale libre du lotissement Domaine de Montbrun devra déposer au greffe de la Cour dans le délai d'un mois de la présente décision ; Déboute la Banque populaire occitane de sa demande de dommages et intérêts ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette la demande formée par la Banque populaire occitane ; Condamne la Banque populaire occitane à payer à l'Association syndicale libre du lotissement Domaine de Montbrun la somme de 3. 000 € ; Condamne la Banque populaire occitane aux entiers dépens de l'instance exposés jusqu'à présent, lesquels comprendront les honoraires de l'expert, en ce compris ceux exposés tant en premier ressort qu'en appel, et reconnaît pour ceux d'appel, à la SCP SOREL DESSART SOREL, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.