Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2008, n° 06/04152

22 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 04152 PC / HH Décision déférée du 21 Juillet 2006- Conseil de Prud' hommes de TOULOUSE (05 / 00107) Jean- Michel GARRIGUES Savin X... C / SA SOGARA FRANCE SAS SOGARA- CARREFOUR PORTET SUR GARONNE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D' APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX M […] egard des dispositions de l' article L. 122- 3- 4 du code du travail alors applicable au regard de la date de conclusion du contrat. La base de calcul est constituée des salaires perçus, soit 73 051, 32 € augmentés du montant des dommages- intérêts, soit au total 78 051, 32 €. Le montant de l' indemnité s' établit ainsi à 4 683, 07 €. Il sera fait droit, à hauteur de 2 000 €, à la demande de M. X... fondée sur l' articles 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement. Dit et juge que la rupture de contrat de travail à durée déterminée de M. X... n' est pas justifiée par une faute grave. Condamne la SAS SOGARA FRANCE à payer à M. X... : - la somme de 5 000 € à titre de dommages- intérêts - la somme de 4 683, 07 € au titre de l' indemnité de précarité Condamne la SAS SOGARA FRANCE à payer à M. X... la somme de 2 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d' appels à la charge de la SAS SOGARA FRANCE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffier Le président Dominique FOLTYN- NIDECKER Patrice de CHARETTE