Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2008, n° 06/00016

RG No 06 / 03860 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 27 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00016) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 04 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 13 Octobre 2006 APPELANT : Monsieur Guy X... ... ... 58360 ST HONORE LES BAINS Comparant et assisté par Me Delphine B […] 50 euros de congés payés afférents, * 7 952, 29 euros de rappel sur la rémunération variable des 5 années précédentes outre 795, 29 euros de congés payés afférents, Déboute M. X... du surplus de ses demandes, Ordonne la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée, Ordonne la restitution par M. X... de la somme de 80 000 euros perçue au titre de la transaction annulée et dit que cette somme viendra en déduction de celles allouées à M. X..., Condamne la société Chloralp à payer à M. X... la somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société Chloralp de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Chloralp aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.