Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2008, n° 07/01142

Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07 / 01142 X... C / SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE BATEAUX (SOCOVEBAT) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 26 JUIN 2007 suivant déclaration d'appel en date du 10 JUILLET 2007 rg no 06 / 636 APPELANT : Monsieur Karl Hermann X... ... 9743 […] les observations de l'expert Marin Z...commis par jugement du 4 Mai 2007 pour exécuter la mesure d'instruction ordonnée : que ce dernier s'est estimé récusable et ne s'est pas opposé à son remplacement ; Attendu que l'acquiescement de l'expert à la requête ôte tout caractère contentieux à l'ordonnance de changement d'expert et lui confère la nature d'un acte d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours ; Attendu qu'il convient donc de déclarer l'appel formé par Hermann X... irrecevable ; Attendu que Hermann X..., qui succombe, sera tenu aux dépens ; qu'il n'y a pas lieu cependant, compte tenu des éléments du litige, de faire application de l'article 700 du Code de Procédure civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare irrecevable l'appel formé par Hermann X... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de Hermann X.... Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Anick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT