Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2009, n° 07/00964

Arrêt No R. G : 07 / 00964 X... C / Y... L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 06 JUIN 2007 suivant déclaration d'appel en date du 13 JUIN 2007 rg no 05 / 4154 APPELANT À TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉ À TITRE INCIDENT : Monsieur Flavien X... ... RN 1 974 […] résor n'est compétent pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire que dans le cadre d'actions contentieuses tendant à faire déclarer l'état créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine. S'agissant des contentieux strictement personnels aux deux parties principales, l'Agent Judiciaire du Trésor doit être mis hors de cause par confirmation de la décision attaquée. Sur les frais irrépétibles d'instance Il ne paraît pas inéquitable dans les circonstances de la cause, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. DÉCLARE l'appel recevable. CONFIRME la décision entreprise dans toutes ses dispositions. DIT n'y avoir lieu à indemnisation des frais irrépétibles d'instance. CONDAMNE Monsieur X... aux dépens, dont distraction au profit de Me Paul SALEZ et de Me Philippe BARRE, avocats aux offres de droit. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre et par Madame Marie Josée CAPELANY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé