Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2009, n° 08/00304
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 25 septembre 2009
- Numéro
- 08/00304
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite delictuelle ou quasi delictuellecommettantpréposélien entre la faute du préposé et ses fonctions/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R.G : 08/00304 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) SOCIÉTÉ GROUPAMA ASSURANCES OCÉAN INDIEN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 31 DÉCEMBRE 2007 s […] ances Océan Indien à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages -FGAO- la somme de 53 500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. CONDAMNE in solidum l'Association de Patronage de l'Institut des Jeunes Sourds et Aveugles de Marseille en sa qualité de gestionnaire du Centre de Rééducation des jeunes aveugles et des jeunes sourds de la Ressource et la société Groupama Assurances Océan Indien à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages -FGAO- la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. CONDAMNE in solidum l'Association de Patronage de l'Institut des Jeunes Sourds et Aveugles de Marseille en sa qualité de gestionnaire du Centre de Rééducation des jeunes aveugles et des jeunes sourds de la Ressource et la société Groupama Assurances Océan Indien aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président et par Madame Marie Josée CAPELANY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.