Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2008, n° 03/1068
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 26 février 2008
- Numéro
- 03/1068
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 26 FEVRIER 2008 JONCTION 07 / 3267 et 07 / 3391 Numéros d'inscription au répertoire général : 07 / 3267 et 07 / 3391 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 03 / 1068 APPELANTES : SAS ARYSTA LIFESCIENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qu […] solidum ; Attendu dès lors que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que les appelantes, qui succombent, seront condamnées aux dépens ; qu'il convient d'allouer aux intimés, pris ensemble, la somme supplémentaire de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Prononce la jonction des procédures enregistrées au répertoire général de la Cour sous les numéros 07 / 3267 et 07 / 3391, Reçoit en la forme les appels de la Société ARYSTA LIFESCIENCE, venant aux droits de la Société CALLIOPE, et de la Société MELPOMEN, mais les dit non fondés, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Constate que le préjudice occasionné aux intimés résulte également de fautes commises par les Sociétés CALLIOPE et MELPOMEN, Condamne in solidum les sociétés appelantes à verser aux intimés, pris ensemble, la somme supplémentaire de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne in solidum aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP DIVISIA SENMARTIN, avoué.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.