Cour d'appel de Montpellier, 19 août 2016, n° 16/00315

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 août 2016 N 2016/00315 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le dix neuf août deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de abus de confiance par personne morale devant le doyen des juges d'instruction du tribu […] rigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public". La procédure de liquidation judiciaire ouverte le 9 janvier 2015 n'est à ce jour pas clôturée (Cf. Extrait Kbis D 26). Par application de l'article précité, la personnalité de la personne morale demeure pour les besoins de la liquidation. La mise en mouvement de l'action publique initiée par la société MAN FINANCIAL SERVICES SAS ne se heurte en conséquence à aucune cause d'extinction. L'ordonnance de refus d'informer sera dès lors infirmée et il sera dit y avoir lieu à informer. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit bien fondé. Infirme l'ordonnance déférée. Dit y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société MAN FINANCIAL SERVICES SAS. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,