Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, n° 06/05751

4ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05751 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2006 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/07922 APPELANTE La S.A. à Directoire MEDASYS agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège est Espace Technologique de Saint Aubin Bât. Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCE […] pérés par l'ASSEDIC, il apparaît que l'employeur ne démontre pas que son ancien salarié avait repris une activité au cours du délai de carence ; Que le jugement entrepris doit partant être confirmé en ce qu'il a admis que la société MEDASYS est redevable de la "contribution DELALANDE" ; Considérant que les montants retenus par les premiers juges en ce qui concerne la contrainte et les diverses majorations ne font pas l'objet de contestation ; Considérant que le sens du présent arrêt commande de confirmer la décision attaquée, relativement au sort des dépens de première instance et à l'application, équitablement faite, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que des raisons d'équité conduisent en revanche à écarter l'application de ce texte sollicitée par rapport aux frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Par ces motifs, La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Rejetant toute autre prétention, condamne la société MEDASYS aux dépens d'appel, dont le recouvrement pourra être poursuivi par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT