Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2008, n° 07/01500

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01500 ORDONNANCE No7 du vingt deux Avril deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07/01500 Entre : REQUERANT […] ode de procédure pénale ; Attendu que la requête se trouve recevable comme étant parvenue au greffe dans le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant né le 15 octobre 1986 a été incarcéré du 25 octobre 2005 au 25 janvier 2006 ; que sa future compagne se trouvait alors enceinte et a accouché pendant la détention ; qu'en tout état de cause le préjudice subi, alors que le mis en examen venait juste d'avoir 19 ans, est caractérisé ; Qu'il convient en outre de tenir compte des conditions particulièrement difficiles de détention compte tenu de la vétusté des établissements pénitentiaires du département, et du fait que ce jeune homme a dû passer les fêtes de fin d'année en prison ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; Déclarons X... Jean René recevable en sa requête ; Fixons à une somme de 5 000 euros le montant de l'indemnisation Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline D..., , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président