Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2008, n° 07/01502

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01502 ORDONNANCE No8 du vingt deux Avril deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07/01502 Entre : REQUERANT […] e comme ayant été présentée dans les délais prévus par l'article 149-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant, né le 6 août 1950 a été incarcéré du 26 décembre 2000 au 2 mai 2001 soit une détention de 4 mois et 7 jours ; Qu'il n'avait jamais été condamné ; qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité de 4 200 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu que le requérant ne produit aucune pièce susceptible de démontrer l'incidence financière de sa détention sur la pérénité de son activité de commerçant ; que rien ne permet de déterminer la réalité de ses revenus au moment de sa détention ; que l'existence d'un lien direct entre celle-ci et le départ de son épouse n'est pas non plus démontrée ; .../... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort. Déclarons Monsieur ROBERT Louis X... recevable en sa requête. Fixons à une somme de 4 200 euros le montant de son indemnisation. Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline D..., , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président