Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/06503

AFFAIRE PRUD' HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 06503 X... C / Cabinet Y... APPEL D' UNE DECISION DU : Conseil de Prud' hommes de LYON du 15 Septembre 2006 RG : F 05 / 00187 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Eliette X... ... 69008 LYON comparante en personne, assistée de Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d' une aide juridictio […] e civile. Les dépens d' appel seront supportés par monsieur Y... avec application des dispositions relatives à l' aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement en ce qu' il a débouté madame Eliette Y... de ses demandes relatives à la discrimination salariale et des demandes annexes de dommages intérêts et rappel de salaires avec congés payés, et laissé les dépens d' instance à madame Eliette Y... et rejeté la demande en application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau : Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Condamne monsieur Avédis Y... à payer à madame Eliette X..., la somme de quatre mille euros (4 000 €) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de mille euros (1 000 €) en application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Déboute monsieur Avédis Y... de sa demande au titre de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile et des dépens. Condamne monsieur Avédis Y... aux dépens d' appel avec application des dispositions relatives à l' aide juridictionnelle dont madame Eliette X... est bénéficiaire.