Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2008, n° 07/50

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 JANVIER 2008 R.G. No 07/03013 AFFAIRE : S.A. FONCIA MANAGO C/ Lynda X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2007 par le Tribunal d'Instance d'ECOUEN No Chambre : No Section : No RG : 07/50 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL […] corder aux époux X... une somme complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme la décision qui a reconnu que les conditions de mise en jeu de la garantie étaient réunies ; L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau ; Condamne la société FONCIA MANAGO à payer aux époux X... la somme provisionnelle de 10 267,78 euros (dix mille deux cent soixante-sept euros et soixante dix huit centimes) en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2006, ainsi que 2 000 euros (deux mille euros) complémentaires en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la société FONCIA MANAGO en tous les dépens, autorisation étant accordée à la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoué, de les recouvrer en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, président et par Madame Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,