Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/09581
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 mars 2008
- Numéro
- 06/09581
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
21ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09581 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 04 / 01874 APPELANT Monsieur Jeffrey X... ... 75017 PARIS représenté par Me BENHARROCHE Jean-Charles-Avocat au barreau de PARIS (D1613), INTIMÉES Me Didier Y...-Mandataire liquidateur de GARAGE PLAZA INT […] ieuse, Fixe la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL représentée par Maître Y... Mandataire Liquidateur aux sommes suivantes : -11 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 829, 39 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L 321-2-1 du Code du Travail, -58 562, 15 € à titre de majoration salariale pour heures supplémentaires, -11 668, 00 € à titre de prime de repas, -12 735, 36 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures de repas, Dit que l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS MARSEILLE doit couvrir l'ensemble des sommes allouées M. X... dans les limites de sa garantie et en l'absence de fonds disponibles conformément aux dispositions de l'article L 143-11-1 alinéa 1 du Code du Travail, Déboute Maître Y... es qualités de Mandataire Liquidateur de la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC formée en cause d'appel, Condamne Maître Y... es qualités de Mandataire Liquidateur de la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL aux entiers dépens de la procédure.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.