Cour d'appel de Reims, 16 janvier 2008, n° 07/00559

Arrêt no Affaire no : 07/00559 PB/FC Stéphane X... C/ Jean-François Y..., mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES, AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN, section industrie Monsieur Stéphane X... ... 08140 DOUZY assisté de la SCP LEOST […] u Nouveau Code de Procédure Civile au profit de l'une des parties ; que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 23 janvier 2007 ; Et statuant à nouveau : Dit que le licenciement de Monsieur Stéphane X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de Monsieur Stéphane X... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMB INDUSTRIE, à la somme de 20.592 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que l'AGS et le CGEA d'Amiens doivent leur garantie pour le paiement de cette créance ; Donne acte à l'AGS et au CGEA d'Amiens de ce qu'ils ne pourront être amenés à avancer le montant des condamnations qu'entre les mains du représentant des créanciers et dans la limite des textes et plafonds applicables, à l'exclusion de tous autres ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette toute demande plus ample ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT