Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2008, n° 05/03377

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me Élisabeth BORDIER 25/02/2008 ARRÊT du : 25 FÉVRIER 2008 No : No RG : 05/03377 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 11 Octobre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.R.L HYMERMOBIL agissant poursuites et diligenc […] frais irrépétibles et des dépens, STATUANT à nouveau sur ces seuls chefs de dispositions, DÉBOUTE la société anonyme AZUR 37 de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la S.A.R.L. HYMERMOBIL, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société anonyme AZUR 37 à payer à Monsieur Michel Y... la somme supplémentaire de 625,27 euros à titre de dommages et intérêts, DÉBOUTE Monsieur Michel Y... de ses demandes de dommages et intérêts formées au titre du prêt souscrit auprès de la société CETELEM, CONDAMNE la société anonyme AZUR 37 à payer : - à Monsieur Y... et la société COVEA FLEET, ensemble, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - à la S.A.R.L. ALDEN et à la S.A.R.L. HYMERMOBIL, chacune, la somme de 3.000 euros sur le même fondement, CONDAMNE la société anonyme AZUR 37 aux dépens d'appel, ACCORDE à Maître BORDIER, Maître DAUDE, et la SCP LAVAL- LUEGER avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.