Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/01576

ARRET DU 29 Février 2008 N 388/08 RG 07/01576 ACD / SL JUGT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 23 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 29/02/08 Copies avocats le 29/02/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Mme Jacqueline X... ... 63000 CLERMONT FERRAND Représentant : Me Jean Lucien ASTIER (avocat au barreau de CLERMONT FERRAND) substitué par Me EVRAERE INTIME : […] d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'Assédic des indemnités chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limité de - mois en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de Jacqueline X... de dommages-intérêts pour harcèlement moral Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Jacqueline X... est sans cause réelle et sérieuse , Condamne l'ALEFPA à payer à Jacqueline X... la somme de 35000 € (trente cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, La condamne à lui payer la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , Rejette la demande formulée par l'ALEFPA au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , Ordonne à l'employeur de rembourser à l'Assédic les indemnités chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de six mois. Condamne L'ALEFPA aux dépens de la première instance et d'appel.