Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2008, n° 2005/0955

RG No 07 / 00994 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 13 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 2005 / 0955) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 09 février 2007 suivant déclaration d' appel du 13 mars 2007 APPELANT : Monsieur A... ... 38300 NIVOLLAS MERVEILLE Comparant et assisté de Me Géra […] au rapport ; Disons que l' expert dressera de ses opérations, un rapport détaillé qu' il déposera au greffe de ce tribunal en double exemplaire, dans un délai de trois mois à compter de l' avis de consignation ; Fixons à 425 euros, la provision à valoir sur la rémunération de l' expert, dont la Caisse Primaire d' Assurance Maladie fera l' avance, Rappelons que conformément aux dispositions de l' article L 452- 3 du Code de la sécurité sociale la société SDER devra rembourser les sommes allouées à M. A... dont la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de Grenoble fera l' avance outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement, Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société SDER à payer à M. A... la somme de 2. 000 euros et déboute la société SDER de sa demande de ce chef. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.