Cour d'appel de Paris, 7 mai 2008, n° 07/00221

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 06 MARS 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00221 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Nicole […] que révèle dossier, l'intégralité du travail fourni (quelles que soient les périodes) et dont celle-ci a bénéficié ; qu'en définitive Monsieur Y... ne justifie pas être en droit de faire supporter d'autres paiements par la société LIBERTY HOUSE FRANCE pour ce qui n'a jamais constitué que la même affaire ; Que son recours doit partant être rejeté ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire, Rejetons le recours ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, le SIX MARS DEUX MIL HUIT par JP MARCUS Conseiller qui en a signé la minute avec Véronique COUVET, Greffier, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le greffier Le Président LE GREFFIER LE CONSEILLER