Cour d'appel de Rennes, 22 février 2008, n° 07/02464

DOSSIER N 07 / 02464 Arrêt N du 22 Février 2008 COUR D' APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 22 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : F... Eric né le 24 Mai 1972 à BRUAY LA BUISSIERE, PAS- DE- CALAIS (062) Fils de F... Roger et de Y... Jacqueline De nationalité française, marié Détenu au centre pénitentiaire de Longuen […] e de la loi pénale, de sorte que la décision déféré sera confirmée sur la peine ; 4.- Sur l' appel de M. F... concernant les dispositions civiles : Considérant que la seule constitution de partie civile formée en première instance a été déclaré irrecevable par le jugement entrepris pour une question de forme ; que la partie civile n' a pas relevé appel de la décision, qui est définitive sur ce point ; que l' appel de M. F... sur les dispositions civiles est ainsi dépourvu d' objet ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par arrêt contradictoire à signifier à l' égard de M. Eric Capelle et par arrêt de défaut à l' égard de Mme Colette A... épouse B... Déclare recevables les appels de M. Éric Capelle et du Ministère public. Confirme le jugement entrepris sur ses dispositions pénales. Constate que l' appel de M. F... sur les dispositions civiles du jugement déféré est dépourvu d' objet. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l' article 800- 1 du Code de Procédure Pénale et de l' article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,