Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2008, n° 07/02394

DOSSIER N 07/02394 Arrêt N 08/00494 du 19 MARS 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le MERCREDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Christian né le 25 Avril 1945 à PARIS 14 Fils de X... Jacques et de Y... Pierrette De nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant ... Pr […] t supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement frappé d'appel est inférieur à 150 €, maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe ; Qu'il s'ensuit, que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement déféré, rendu en dernier ressort ; Qu'il y a lieu de déclarer les appels du condamné et de l'Officier du Ministère Public irrecevables ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de X... Christian, Vu les articles 498, 502, 514 et 546 du Code de Procédure Pénale ; Déclare irrecevables l'appel principal formé par Christian X... et l'appel incident de l'Officier du Ministère Public. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,