Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2020, n° 18/04599

- afin de déterminer le montant des rapports, réunions fictives et réductions, ordonner une expertise ; - compte tenu du départ à la retraite de Me [E] [H], découvert en cause d'appel, désigner au visa de l'article 1364 du code de procédure civile, le Président de la chambre départementale des notaires du Finistère avec faculté de délégation, ou à défaut tel notaire qu'il plaira, à l'exception des notaires des parties ou de leurs associés ; - condamner M. [O] [R] à lui régler la somme de 30 000 […] 1 469 euros suivis de nouveaux versements en 2000 et 2001, ces primes représentant un cumul de 294 869,93 euros. Elle avait également souscrit le 16 novembre 2001 un contrat d'assurance-vie auprès de la société Cardiff sur lequel elle avait effectué un versement de 274 409 euros. Elle avait par ailleurs acheté en 2006 un nouvel immeuble au prix de 573 712 euros qui, s'il avait été en partie financé par remploi du prix de vente d'un bien lui appartenant, a pu générer des frais et des travaux de rénovation tels une chaudière au prix de 7 314 euros selon l'avis d'imposition de 2006. Elle avait enfin fait des dons à sa fille [A] pour un montant de 46 000 euros le 29 janvier 2003 et de 104.000 euros le 16 novembre 2007. En conséquence, Mme [T] [R] ne démontre pas que sa mère, dont le patrimoine était par ailleurs limité, s'est abstenue de percevoir la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société [R] Participations et ce, dans une intention libérale à l'égard de son fils actionnaire majoritaire de cette société. La demande de prononcé de la sanction du recel est dès lors sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Brest ; Y ajoutant, Vu la cessation des fonctions de Me [E] [H], commet pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [J] le président de la chambre départementale des notaires du Finistère, avec faculté pour lui de déléguer sa mission à tout notaire autre qu'un notaire déjà intervenu au profit de l'un ou l'autre des indivisaires ; Condamne Mme [T] [R] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à : - M. [O] [R] la somme de 3 000 euros ; - Mme [A] [R], la somme de 2 000 euros ; Rejette toute a