Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2008, n° 06/03944
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 21 mars 2008
- Numéro
- 06/03944
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
21 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03944 MP P / HH Décision déférée du 03 Juillet 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 03 / 2735 Sylvie HYLAIRE Daniel A... C / FEDERATION REGIONALE DES MJC CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Dan […] arition de la faute grave. Les tentatives multiples de séduction envers les trois salariées, la dernière intervenue auprès de Mme TRIBY le 20 octobre 2003, consistant à essayer malgré elle de l'embrasser caractérisaient une violation grave par M. Daniel A... de ses obligations qui rendaient à l'évidence impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant l'exécution du préavis. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. Daniel A... de ses demandes en dommages- intérêts et indemnités de rupture. - sur la demande au titre des congés payés Pas plus que devant les premiers juges, l'appelant n'explicite sa demande et ne verse de justificatifs. La décision de rejet est donc confirmée. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne M. Daniel A... au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.