Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2022, n° 21/04169

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est précisé que la cour n'a pas à statuer sur la demande de confirmation de chefs de décisions non frappés d'appel, tels que le constat de la résiliation du bail, l'expulsion de M. [Y] [S], la validation de la saisie de créance conservatoire du 28 août 2020, ou la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance. Le débat est donc circonscrit aux dispositions frappées d'appel, à savoir les […] ctuelles" et "pour le surplus des sommes réclamées", qu'elles soient augmentées des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Vérification faite, le contrat liant les parties ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux intérêts et à un taux contractuel. Il comprend certes une clause pénale en cas de paiement du loyer après le 1er de chaque mois, sous la forme d'une majoration "d'un cinquième à titre de pénalité en vertu des articles 1226 à 1229 du code civil", qui ne constitue pas d'évidence une clause d'intérêts conventionnels. En conséquence, et conformément à l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal seuls seront dus, sur la somme de 1686,15 euros à compter du commandement de payer, sur celle de (3934,35-1686,15-266,10=) 1982,10 euros à compter de l'assignation, et enfin pour le surplus des sommes dues à compter du présent arrêt. Sur les frais et dépens M. [S] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. L'équité commande d'allouer à M. [V] la somme supplémentaire de 500 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme la décision entreprise en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, Condamne par provision M. [Y] [S] à verser à M. [N] [V] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer charges comprises indexé conformément aux dispositions contractuelles à compter du 1er juin 2021, soit 562,05 €, jusqu'à son départ effectif des lieux, Condamne M. [Y] [S] à verser à titre provisionnel à M. [N] [V] la somme de 8164,65 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date du 28 mai 2021, mensualité de mai 2021 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1686,15 euros, à compte