Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 07/06422

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 06422. Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2007- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre- RG no 05 / 14987. APPELANTS : - Société Civile HORIZONS TECHONO […] é ; que les appelants n' établissent pas avoir subi un préjudice résultant d' une faute de l' un ou l' autre des intimés ; Considérant que le syndicat ne démontre pas que, du seul fait du présent litige, une gestion normale de la copropriété lui ait été " interdite " ; Considérant qu' eu égard à l' ensemble des circonstances du litige et au caractère purement technique et formel de la solution adoptée, il est équitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens d' appel qu' elle a engagés ; qu' il est également équitable de ne pas faire bénéficier les appelants des dispositions de l' article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965 ; PAR CES MOTIFS, Dit l' appel et les demandes de Monsieur A... et de la SCI d' HORIZONS TECHNOLOGIES recevables. Infirme le jugement entrepris. Annule les assemblées générales des copropriétaires du ...à Pantin en date des 26 mars 1998 et 22 mars 1999. Déboute les parties de leurs autres demandes. Dit que les appelants ne bénéficieront pas des dispositions de l' article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965. Laisse à chacune des parties la charge des dépens de première instance et d' appel qu' elle a engagés. Le greffier, Le Président,